AIDE FAMILIALE À LA PETITE ENFANCE
AVANT TOUTE DEMANDE D'AIDE, MERCI DE BIEN METTRE À JOUR VOTRE SITUATION
(impôts, mariage, naissance, etc), sur ccas.fr
L’objectif du dispositif est d’aider les parents à financer la garde de leur enfant exclusivement. Pour ce faire, ils doivent avoir recours à un mode de garde rémunéré, qu’il soit individuel ou collectif. En cas de garde individuelle, l’assistante maternelle doit obligatoirement être déclarée à l’URSSAF.
Pour qui ?
=> Les ouvrants droit, bénéficiaires de l’action sanitaire et sociale du régime des IEG, ayant un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de 3 mois à 3 ans (jusqu’à l’entrée à l’école dans l’année des 3 ans).
Et/ou
=> Les ouvrants droit, bénéficiaires de l’action sanitaire et sociale du régime des IEG, ayant au moins un enfant de 3 ans à 7 ans, atteint d'un handicap reconnu par la MDPH.
Accessible sous conditions de ressources*, cette prestation est destinée à maintenir une aide dans le champ de la garde d'enfants.
Elle permet de proposer une aide à la famille, quel que soit le nombre d'enfants. Le montant varie annuellement de 200 à 500€ pour une famille monoparentale et de 153 à 450€ pour un couple, par enfant, selon le coefficient social* de la famille et dans la limite des frais engagés. Les critères de cette aide seront réévalués chaque année.
Le montant de l’aide est versé sur présentation :
Pour les enfants gardés en nourrice :
- D’un bulletin de salaire, CESU, ou tout document de dépense dans le champ de la garde d’enfants et sur lequel doit obligatoirement figurer le code APE / NAF.
- De l'attestation CAF ou certificat d'enregistrement faisant apparaître le montant (complément mode de garde), téléchargeable sur Pajemploi, merci de bien préciser quel enfant est concerné
Pour les enfants gardés en crèche :
D’une facture de garde de l'année en cours uniquement (les factures N-1 ne seront pas prises en compte), merci de bien préciser quel enfant est concerné).
Joindre votre dernier avis d'imposition définitif.
TOUT DOSSIER INCORRECT OU INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE.
Pour toute demande, merci d'envoyer vos dossiers sur cas220.ass@asmeg.org
* Le coefficient social correspond au revenu fiscal de référence, divisé par le nombre de parts.